AGENCE REFLET RÉDACTION – Rédaction, relecture et création de contenus
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
AGENCE REFLET RÉDACTION
Statut : entreprise individuelle
SIRET : 942 126 71500013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 74942126715
E-mail : contact@refletredaction.com
Site web : https://www.refletredaction.com
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de services intellectuels haut de gamme, notamment :
assistance et accompagnement en écriture ;
relecture, correction orthotypographique, stylistique et éditoriale ;
rédaction publicitaire et copywriting ;
conception, structuration et rédaction d’e-books et contenus longs.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 3 – Devis et commande
3.1. Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.
3.2. Le devis précise notamment :
la nature des prestations ;
le périmètre de la mission ;
les délais d’exécution ;
le prix HT ;
les modalités de paiement.
3.3. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé, accompagné le cas échéant de l’acompte demandé.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1. Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
4.2. Sauf mention contraire :
un acompte à partir de 30 % et plus selon la nature du projet peut être exigé à la commande ;
le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis.
4.3. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
4.4. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 5 – Délais et exécution des prestations
5.1. Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la réception complète des éléments nécessaires fournis par le Client.
5.2. Tout retard imputable au Client suspend les délais sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable.
5.3. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et s’engage à fournir un travail conforme aux règles de l’art et aux standards professionnels du secteur.
Article 6 – Modifications et demandes complémentaires
Toute demande de modification substantielle ou de prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet :
soit d’un avenant ;
soit d’un nouveau devis.
Aucune modification ne pourra être exigée sans accord écrit préalable du Prestataire.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1. Les contenus livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
7.2. Après règlement complet, les droits d’exploitation des contenus sont cédés au Client dans les limites prévues au devis (supports, durée, territoire).
7.3. Le Prestataire conserve ses droits moraux et son savoir-faire.
7.4. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés à titre de référence professionnelle.
Article 8 – Responsabilité
8.1. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
de l’usage fait des contenus livrés ;
des conséquences commerciales, juridiques ou financières liées à leur exploitation.
8.2. Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments transmis et en assume l’entière responsabilité.
Article 9 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations et contenus communiqués par le Client, sauf obligation légale contraire.
Article 10 – Droit de rétractation et annulation
10.1. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
10.2. Pour les clients particuliers, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai légal.
10.3. En cas d’annulation après validation du devis, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre du travail engagé.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.
Article 13 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
